Programme de la formation
Article 37 de la loi DDADUE : congés payés et maladie
- Acquisition des congés payés : principes fixés par le code du travail.
- Report des congés payés : principe et exception.
- Incidence sur l’indemnisation des congés payés.
- Gestion des déclamations des salariés (salariés en poste/salariés sortis).
- Dernière jurisprudence sociale sur les congés payés (Jurisprudences du 10 septembre 2025 : maladie et congés payés)
- Évaluer | Quiz sur la gestion des congés payés
Suspension du contrat de travail
- Loi de financement de la sécurité sociale : nouveau congé naissance, jours d’absence pour l’adoption…
- Appliquer | Cas pratiques sur le calcul de l’indemnisation maladie et son passage en paie.
- Nouveautés concernant les jours pour évènements familiaux.
- Évaluer | Quiz sur les absences.
- Loi sur l’emploi des seniors : aménagements pour les seniors, transition vers la retraite.
- DSN et temps partiel thérapeutique : point sur la déclaration en DSN.
- Point sur la dernière jurisprudence sur l’inaptitude professionnelle.
- Appliquer | Cas pratique sur la gestion du licenciement pour inaptitude.
Rupture du contrat de travail
- Loi sur la réforme de l’assurance chômage (ANI du 14 novembre 2024) : nouveaux dispositifs d’indemnisation et incidence sur la paie
- Contrat de valorisation de l’expérience : implications pour la paie et les RH
- Calcul de l’indemnité de licenciement : rappel et incidence de la jurisprudence récente
- Régime social et fiscal des indemnités de rupture (nouveautés sur la rupture conventionnelle)
- Rupture conventionnelle collective : régime social et fiscal
- Appliquer | Cas pratique sur le départ de salariés
Charges sociales
- Nouvelles règles sur les allègements de charges patronales 2026 : calcul de la RGDU.
- Réduction générale dégressive unique : intégration des PPV, SMIC de référence, ajustement des taux réduits.
- Loi spéciale sur le budget : contenu et impact en paie.
- Contenu et sort des projets de l’ex loi de finances.
- DSN de substitution : impact, blocs DSN à contrôler, contrôle des plafonds.
- Nouvelles valeurs : plafonds, barèmes de calcul, taux, avantage en nature, gratification des stagiaires.
- Calcul des plafonds et fait générateur des cotisations : mise à jour du Boss du 27 juin 2025.
- Appliquer | Cas pratiques de calcul des plafonds.
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : dernières évolutions.
- Évaluer | Quiz de synthèse.
Derniers développements de l’actualité
- Projet et proposition de loi (sur les acomptes, sur les titres restaurant, sur le don de sang…).
- DSN de substitution : nouvelles obligations déclaratives pour l’employeur, évolution de la DSN et suppression progressive des anciennes déclarations.
- Prise en charge des transports domicile lieu de travail (abonnement, FMD…), prime médaille du travail.
- Nouveautés sur les avantages en nature véhicule (arrêté du 25 février 2025).
- Nouvelle version du bulletin de paie (janvier 2027).
- Dernière jurisprudence sociale et impact sur la gestion de la paie : évolutions en matière de classification, heures supplémentaires, et indemnités.
Évaluation des acquis
