Programme de la formation
Article 37 de la loi DDADUE : congés payés et maladie
- Acquisition des congés payés : principes fixés par le code du travail.
- Report des congés payés : principe et exception.
- Incidence sur l’indemnisation des congés payés.
- Gestion des déclamations des salariés (salariés en poste/salariés sortis).
- Dernière jurisprudence sociale sur les congés payés.
Suspension du contrat de travail
- Loi de financement de la sécurité sociale : réforme de l’indemnisation maladie, nouveautés sur les indemnités journalières et impacts en paie.
- Nouveautés concernant les jours pour évènements familiaux.
- ANI du 14 novembre 2024 sur la fin de carrière : aménagements pour les seniors, transition vers la retraite.
- DSN et temps partiel thérapeutique : point sur la déclaration en DSN.
- Point sur la dernière jurisprudence sur l’inaptitude professionnelle.
Rupture du contrat de travail
- Loi sur la réforme de l’assurance chômage (ANI du 14 novembre 2024) : nouveaux dispositifs d’indemnisation et incidence sur la paie.
- Contrat de valorisation de l’expérience : implications pour la paie et les RH.
- Calcul de l’indemnité de licenciement : rappel et incidence de la jurisprudence récente.
- Régime social et fiscal des indemnités de rupture.
- Rupture conventionnelle collective : régime social et fiscal.
Charges sociales
- Projet de réforme des allègements de cotisations.
- Réduction générale des cotisations sociales : intégration des PPV, SMIC de référence, ajustement des taux réduits.
- Loi spéciale sur le budget : contenu et impact en paie.
- Contenu et sort des projets de l’ex loi de finances.
- Apprentis : baisse du seuil d’exonération des cotisations salariales.
- Nouvelles valeurs : plafonds, barèmes de calcul, taux, avantage en nature, gratification des stagiaires.
- Calcul des plafonds et fait générateur des cotisations : décret du 29 décembre 2023.
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : dernières évolutions.
Derniers développements de l’actualité
- Directive européenne sur la transparence des rémunérations.
- Net social et DSN de substitution : nouvelles obligations déclaratives pour l’employeur, évolution de la DSN et suppression progressive des anciennes déclarations.
- Prise en charge des transports domicile lieu de travail (abonnement, FMD…).
- Nouveautés sur les avantages en nature (arrêté du 25 février 2025).
- Mutuelle et prévoyance.
- Dernière jurisprudence sociale et impact sur la gestion de la paie : évolutions en matière de classification, heures supplémentaires, et indemnités.
Évaluation des acquis
