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Formation pratique au droit social
Transformations et permanences

Première partie :
Gérer les contrats de travail et leurs évolutions

Assurer l’entrée dans l’entreprise

• L’essor du Droit du recrutement : annonces, entretiens et promesse d’embauche. Les précautions indispensables.
• Le choix du contrat de travail : le C.D.I. ou le C.D.D. Les obligations légales et les risques jurisprudentiels.
• Le nouveau C.D.D. à objet défini pour les cadres. La fin des C.N.E.
• Quelle (s) clause (s) pour quel contrat ? La période d’essai allongée : les abus, pièges et dérives. La nouveauté du délai de prévenance pour sa rupture.

Maîtriser les pièges de la durée du travail

• La durée légale, collective, individuelle, individualisée du travail : définitions, risques, variations. L’obligatoire décompte du temps de travail.
• Les pauses, les astreintes, le temps d’habillage ou de déplacements professionnels : les contraintes ou possibilités du Droit.
• Maxima de travail journalier et hebdomadaire et minima de repos.
• Les heures supplémentaires. Quels forfaits de temps de travail pour quels cadres et non-cadres ; les lois TEPA, pouvoir d’achat (rachat RTT et CET) et rénovation de la démocratie sociale - réforme du temps de travail.

Gérer les arrêts de travail du salarié  

• La gestion des arrêts de travail maladie et accident.
• Les accidents de travail, en mission ou en déplacement professionnel, ou de trajet.
• Les heures de sortie des salariés en arrêt et le contrôle médical.
• Le maintien de salaire par l’employeur en cas de maladie après l’A.N.I. et la loi Modernisation du marché du travail.

Organiser les congés payés et la formation

• Les congés payés en Droit et en pratique : les périodes de référence. La période légale. Ordre des départs, critères de décision, arbitrages, rôle et devoirs de chacun.
• La formation : obligations légales, sociales et fiscales. Les catégories d'entreprises. Les organisations paritaires et leur mode de fonctionnement.
• La gestion du plan de formation, établir le calendrier, « catégoriser » les actions et les renseigner par caractéristiques de bénéficiaire. Consulter les représentants du personnel.
• Le D.I.F. et son articulation par rapport aux autres dispositifs de formation (plan, professionnalisation). L'initiative individuelle : exprimer, refuser ou accepter des demandes. Les actions, prioritaires ou non.

Deuxième partie :
Gérer les séparations en douceur

Quand tout va bien : vers la retraite du salarié

• La gestion spécifique de l’emploi des seniors. Vers le 1 %.
• Le choix du départ ou de la mise à la retraite : bien comprendre les différences (régime social et fiscal).
• La fin des préretraites et des mises à la retraite : contributions patronales et formalités à la hausse. Travailler jusqu’à 70 ans si l’on veut.
• La libération pour l’employeur de certaines de ses obligations (obtention du relevé de carrière).

Lorsque tout va moins bien : le licenciement pour motif personnel

• La modification du contrat de travail. La décision du salarié (acceptation, refus explicite ou implicite) et ses effets. La nouvelle rupture conventionnelle du contrat du contrat de travail.
• La rupture sans faute : non-respect du contrat, de la convention collective.
• Le non-respect du règlement intérieur. Faits, preuves, fautes et sanctions à agencer. La mise à pied conservatoire et ses dangers.
• Les différents types de licenciements disciplinaires en fonction de la gravité de la faute. Anticiper une requalification (en C.D.I., à temps plein et/ou de statut cadre) aux Prud’hommes.

Lorsque rien ne va plus : les risques de l’autolicenciement, les licenciements économiques, la transaction 

• Les dangers de l’autolicenciement : les manquements graves de l’employeur à ses obligations et la prise d’acte de la rupture.
• Le harcèlement et l’atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un salarié : les tendances de la jurisprudence.
• Le licenciement, individuel ou collectif, après la loi de cohésion sociale : définition, procédure et contrôle.
• L’éventuel plan de sauvegarde de l’emploi, l’ordre des licenciements et les moyens d’accompagnement. L’élargissement des motifs de licenciements économiques ? La transaction : ses conditions de validité et ses risques d’annulation.

Gérer l’administratif du départ pendant et après… Procédures, indemnités, documents de rupture, indemnisations de l’Assedic

• La mécanique du départ : motif, procédure, notification, préavis éventuel. Les indemnités : calcul, traitement social et fiscal.
• Les documents liés à la rupture : certificat de travail, attestation Assedic, reçu pour solde de tout compte, livret d'épargne salariale, passeport formation. Les indications D.I.F.  Sa « portabilité », celle de la mutuelle et de la prévoyance.
• Les garanties du salarié et de l’employeur dans le nouveau cadre de la « rupture à l’amiable ». Chiffrer dans ce cadre l’indemnité, ses charges sociales et sa fiscalité. Le retour de l’administration du travail (D.D.T.E.) dans ces départs individuels.
• Les droits à indemnisation par Pôle-Emploi classiques ou dus à une rupture conventionnelle.