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Cycle d'expertise
Gestion administrative du personnel

< 1ère journée > Le cadre général des relations sociales et individuelles du travail

• Principes constitutionnels, normes européennes, code du travail, accords collectifs interprofessionnels, de branche, d’entreprise et d'établissement, conventions collectives, engagements unilatéraux de l’employeur, usages.
• Conventions collectives et accords. Quelle(s) convention(s) appliquer ou ne pas appliquer ?
• Changement d'activité, d'employeur, fusion, absorption, transfert, cession, scission. Réviser ou dénoncer un accord, un usage.
• Les trois modes de raisonnement juridiques généraux.
• Les fortes particularités des logiques en Droit du Travail. Les niveaux d’ordre public et le principe de faveur. Vers la rénovation de la démocratie sociale ? La modernisation du marché du travail. Opportunités ?
• La diversité des juridictions. Intégrer les décisions Prud'homales et arrêts.
• Les instances de contrôle : inspection/direction départementale ou régionale du travail, leurs centres d’intérêt et fonctionnement, les recours possibles.
• L’importance des formalités obligatoires : envoi, tenue à disposition de documents, affichage (la Halde, l’accès au document unique, …).

< 2ème journée > Les relations individuelles du travail : le contrat

• Quel contrat choisir ? Un inventaire exhaustif des options.
• Rédiger le contrat. Les clauses essentielles ou informatives, obligatoires, interdites, facultatives. Leur négociation.
• Les obligations fondamentales de l’employeur et du salarié, implicites ou explicites au contrat.
• Les formalités à l’embauche. Le droit du recrutement et de la période d’essai après l’A.N.I. et la loi de modernisation du marché du travail.
• Gérer le contrat. Les principales obligations pour payer le salarié. Minima de rémunération selon la classification. Primes et indemnités.
• La protection renforcée de la vie privée du salarié et la lutte contre les discriminations.
• Les suspensions du contrat : accidents du travail, de trajet, maternité, autres congés familiaux ou personnels, etc…
• La maladie. Les formalités. I.J.S.S. et maintien de salaire en paie. Les absences injustifiées : mesures dissuasives, procédure, sanctions possibles. Le temps partiel thérapeutique.

< 3ème journée > La durée du travail, la gestion des heures supplémentaires et des congés payés

• Les durées légales, conventionnelles et collectives du travail : les textes, leur intégration aux contrats.
• Les horaires collectifs, individuels et individualisés du travail. Horaires d’équivalence, astreintes.
• Contrôler les temps de travail. Maxima de travail et minima de repos par période. La réglementation des jours fériés, du travail le dimanche et la nuit.
• Les heures supplémentaires : majoration ou bonification, les repos compensateurs libres et/ou ex-légal au-delà du contingent. Le renégocier après la loi du 20 août 2008 ? La fin du R.C. obligatoire hebdomadaire ? Les autres réformes issues de la loi du 21 août 2007.
• Les 35 heures en pratique : sur la semaine ; la modulation, les cycles, les jours R.T.T. sur calendrier prévisionnel mensuel ou annuel.
• Les catégories et sous-catégories de cadres au regard du temps de travail. Les forfaits d'heures supplémentaires ou en jours.
• Le Compte-Epargne-Temps : avantages, inconvénients et nouveautés.
• Acquisition des droits à congés payés, prise et décompte. Pouvoirs et obligations de l’employeur. L'indemnité de congés payés à calculer avec les deux méthodes (à comparer).

< 4ème journée > Le droit de la formation après la réforme. vers la réforme de la réforme

• La formation, investissement avec obligation fiscale de dépenses libératoires. Les catégories d'entreprises. Les montants de participation.
• Les dépenses imputables. Les autres financements. Le versement au Trésor. Les O.P.C.A. Le Fongecif.
• Le rôle des élus du personnel et les consultations formation. « Catégoriser » les actions du plan de formation. Former sur le temps ou hors temps de travail ?
• Le D.I.F., un nouveau Droit du salarié ? L'initiative individuelle. Exprimer, refuser ou accepter des demandes. Les actions imputables. Licenciement, démission et transférabilité/portabilité du D.I.F.
• La formation par le plan et/ou par la professionnalisation et le D.I.F. : l'articuler avec les  autres dispositifs de formation.
• Le Congé de Bilan de Compétences. Le Bilan d’étape professionnel. La V.A.E. Conditions, reports, franchise entre deux congés. L'initiative de l'employeur.
• Entretien et passeport formation. Contrat et période de professionnalisation. L'apprentissage. Le dédit-formation. Le refus de la formation par le salarié ainsi fautif.
• Le Congé Individuel de Formation. Les formations possibles. Quelles formalités pour le salarié et l'employeur ? Le D.I.F.-C.D.D. et le paiement de l’allocation-formation.

< 5ème journée > Modifier et rompre le contrat de travail

• Le non-respect du règlement intérieur, du contrat, de la convention collective.
• Le fait est-il une faute au sens juridique ? Est-elle mineure ou légère, simple ou sérieuse, grave ou lourde ? Les moyens de la preuve. Harcèlements, discriminations, intempérance, ébriété.
• Les pouvoirs de direction de l'employeur : règlement intérieur et discipline. L’éventail des sanctions.
• Modifier le contrat de travail. La décision du salarié : acceptation, refus explicite ou implicite. Effets.
• Licencier pour motif personnel et pour la bonne marche de l’entreprise. Quel lien juridique avec le licenciement non-inhérent à la personne du salarié ?
• Le licenciement, individuel ou collectif, économique : définition, procédure et contrôle. L’éventuel plan de sauvegarde de l’emploi, l’ordre des licenciements et les moyens d’accompagnement.
• Autolicenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle (ou amiable) du contrat, départ en retraite et démission.
• Gérer le départ : motif, procédure, notification, préavis exécuté ou non ; les indemnités et leur délicat traitement en paie ; les multiples documents obligatoires à remettre ; réussir une transaction, les risques d’annulation.

< 6ème journée > Les instances représentatives du personnel

• Les différentes instances élues de représentation des salariés : D.P., C.E., C.H.S.C.T., etc. Quelles spécificités ?
• Les missions, les moyens d’action, le délit d’entrave et la protection contre les changements de conditions de travail et le licenciement.
• Organiser les élections professionnelles. La représentativité selon les nouveaux textes.
• Les réunions obligatoires et exceptionnelles : les préparer, les animer, les présider. L’étendue des obligations d’information et de consultation. Les obligations d’avis ou d’accord (avis conformes). Les trois droits d’alerte.
• Les Délégués du Personnel et le renouvellement de leurs prérogatives.
• Le C.E. ; les deux budgets ; le champ d’intervention économique, le monopole de gestion des activités sociales et culturelles.
• Le C.H.S.C.T. ; bilan et programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Le droit d’alerte et de retrait, la faute inexcusable de l’employeur, le document unique d’évaluation des risques, sa communication individuelle, l’obligation générale de sécurité.
• Les Délégués syndicaux. La négociation collective annuelle ou triennale obligatoire. Les accords collectifs classiques. Les accords atypiques. Participation et/ou intéressement, plans d’épargne salariale (P.E.E. et/ou P.E.R.C.O.)