Institut Francois Bocquet, centre de formation professionnelle

Cycle d’expertise Gestion administrative du personnel

A qui s'adresse cette formation ?

  • Participants des formations en paie ou en Droit du travail organisées par l’Institut.
  • Chefs d’entreprise, directeurs d’établissements ou des Ressources Humaines, responsables du Personnel.
  • Responsables opérationnels chargés d'appliquer le Droit social dans leur équipe ou leur service, comptables uniques.
  • Collaborateurs des services Ressources Humaines / Relations Sociales, assistant(e)s juridiques.

Cette formation s'appuie sur le droit privé du travail
(et non sur le droit de la fonction publique)

Objectifs

  • Acquérir l’essentiel du Droit du travail orienté vers la gestion et une méthode de raisonnement juridique.
  • Approfondir les détails et les nouveautés au regard des statuts collectifs, des contrats de travail et de leurs suspensions.
  • Savoir mieux maîtriser les tenants et aboutissants juridiques de la durée du travail et des repos.
  • Comprendre la complexité du Droit de la formation et ses enjeux fiscaux et administratifs.
  • Gérer les conflits, les ruptures, les séparations en Droit social.
  • Mieux maîtriser les relations avec les partenaires sociaux.

Programme

1ère journée

Maîtriser le cadre général des relations sociales et contractuelles du travail

  • Les principes constitutionnels, les normes européennes, le code du travail, les accords collectifs nationaux interprofessionnels, de branche, d’entreprise et d'établissement, les conventions collectives, les engagements unilatéraux de l’employeur et usages.
  • L’application de la convention collective et des accords collectifs.
  • Le changement d'activité, d'employeur, la fusion, l’absorption, le transfert, la cession, la scission. Réviser ou dénoncer un accord ou un usage.
  • Les trois modes de raisonnement juridiques généraux. Les particularités des logiques en Droit du Travail, les niveaux d’ordre public et le principe de faveur.
  • La réforme de la représentativité, la « Modernisation du Marché du Travail », les opportunités.
  • La diversité des juridictions, le sens des décisions Prud'homales et des arrêts.
  • Les instances de contrôle : inspection du travail/DIRECCTE, leurs centres d’intérêt et le fonctionnement, les recours possibles.
  • L’importance des formalités obligatoires : envoi, tenue à disposition de documents, affichage, seuils d’effectifs.

2ème journée

Etablir un contrat de travail et le faire vivre juridiquement

  • Le choix du contrat : inventaire synthétique des formules, avantages et inconvénients.
  • La rédaction du contrat de travail, les clauses essentielles ou informatives, obligatoires, interdites et facultatives.
  • Les obligations fondamentales de l’employeur et du salarié, implicites ou explicites au contrat.
  • Les formalités à l’embauche : le Droit du recrutement et de la période d’essai après la loi Modernisation du Marché du Travail.
  • Gérer le contrat : modifier les conditions de travail ou d’emploi.
  • La vie du contrat et la protection renforcée de la vie privée du salarié. La lutte contre les discriminations interdites.
  • Les suspensions du contrat : accidents du travail ou de trajet, congés maternité /paternité, autres congés familiaux ou personnels.
  • La maladie : les formalités I.J.S.S. et le maintien du salaire, le temps partiel thérapeutique, les absences injustifiées.

3ème journée

Cadrer la durée du travail, la gestion des heures supplémentaires et des congés payés

  • Les durées légales, conventionnelles et collectives du travail : les textes, leur intégration au contrat.
  • Les horaires collectifs, individuels et individualisés du travail. Les astreintes.
  • Le contrôle du temps de travail : les maxima de travail et les minima de repos par période. La réglementation des jours fériés, du travail le dimanche et la nuit.
  • Les heures supplémentaires : majoration ou bonification. Le repos compensateur libre et/ou la contrepartie en repos : les contingents, les réformes issues des lois du 21 août 2007 et du 20 août 2008.
  • Les 35 heures en pratique : la répartition sur la semaine, la modulation, les cycles, les jours RTT sur le calendrier prévisionnel mensuel ou annuel.
  • Les catégories de cadres (et de non-cadres) au regard du temps de travail, les forfaits d'heures supplémentaires (ou en jours annuels).
  • Le Compte-Épargne-Temps : atouts, défauts et nouveautés.
  • L’acquisition des droits à congés payés, leurs prises et les décomptes, les pouvoirs et obligations de l’employeur, l'indemnité de congés payés à calculer et la comparaison des deux méthodes.

4ème journée

Gérer le droit de la formation après la réforme

  • La formation, obligation fiscale de dépenses libératoires. Les catégories d'entreprises. Les montants de participation.
  • Les dépenses imputables, les autres financements, le versement au Trésor, les OPCA, le Fongecif.
  • Le rôle des élus du personnel et les consultations formation, la nouvelle catégorisation des actions du plan de formation, la formation  sur le temps ou hors temps de travail, le règlement de l’allocation-formation.
  • Le DIF, un nouveau Droit du salarié ; son initiative individuelle ou aidée. Exprimer, refuser ou accepter des demandes. Le DIF prioritaire ou non, l’articulation de la formation entre le plan, la professionnalisation et le DIF. Le dédit-formation.
  • Le licenciement, la démission et la portabilité du DIF ;  le DIF-CDD.
  • Le Congé de Bilan de Compétences, la VAE, les conditions, les reports, la franchise entre deux congés, l'initiative de l'employeur.
  • L’entretien et le passeport orientation formation, le contrat et la période de professionnalisation, l'apprentissage. Le refus de la formation par le salarié.
  • Le Congé Individuel de Formation et les formalités pour le salarié et l'employeur.

5ème journée

Modifier et rompre le contrat de travail

  • La démission, le départ en retraite, la mise à la retraite, la rupture conventionnelle (ou amiable) du contrat.
  • Le licenciement individuel ou collectif, économique : définition, procédure et contrôle. L’éventuel plan de sauvegarde de l’emploi, l’ordre des licenciements et les moyens d’accompagnement.
  • La modification du contrat de travail et la décision du salarié : acceptation, refus explicite ou implicite.
  • Le licenciement pour motif personnel et pour la bonne marche de l’entreprise : le lien juridique avec le licenciement non-inhérent à la personne du salarié.
  • La faute disciplinaire au sens juridique, les moyens de la preuve, les pouvoirs de l'employeur : règlement intérieur et éventail des sanctions.
  • Le non-respect du contrat, du règlement intérieur, de la convention collective : réussir une transaction et éviter l’annulation.
  • L’interdiction du harcèlement, le licenciement irrégulier ou abusif, les dangers de l’autolicenciement.
  • La gestion des départs : motif, procédure, notification, préavis exécuté ou non. Les indemnités, les multiples documents obligatoires à remettre.

6ème journée

Animer les instances représentatives du personnel de façon positive

  • Les diverses instances élues de représentation des salariés : DP, CE, CHSCT, etc.
  • Les missions, les moyens d’action, le délit d’entrave et la protection contre tout changement de condition(s) de travail et le licenciement.
  • Organiser les élections professionnelles : la représentativité, les nouveaux textes.
  • La préparation et l’animation des réunions obligatoires et exceptionnelles. L’étendue des obligations d’information et de consultation, les avis ou accords obligatoires.
  • Les Délégués du Personnel et la modernisation de leurs missions. Les trois droits d’alerte.
  • Le CE, les deux budgets, le champ d’intervention économique, le monopole de gestion des activités sociales et culturelles.
  • Le CHSCT. Bilan et programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Les droits d’alerte et de retrait, la faute inexcusable de l’employeur, le document unique d’évaluation des risques, l’obligation générale de sécurité.
  • Du stress aux risques psycho-sociaux. Les Délégués syndicaux : la négociation collective annuelle ou triennale obligatoire, les accords collectifs classiques, les accords atypiques, la participation et/ou l’intéressement, les plans d’épargne salariale (PEE ou PERCO). La prime en cas d’augmentation des dividendes.

DURÉE : 3 x 2 jours (48 h)

PRIX : 2930 € HT (3504.28 € TTC)

Repas du midi offert

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